AZUR CREA-WEB.COM propose à ses clients un service d'hébergement de sites Internet, AZUR CREA-WEB.COM s'engage à mettre en ligne le site Internet du client auprès des utilisateurs, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des caractéristiques intrinsèques du réseau Internet, rappelées au paragraphe 3 ci-après, et des interruptions de services découlant des nécessités de maintenance. Les caractéristiques techniques de cet hébergement sont définies sur la page serveurs.

 Art. 2 - Des obligations du Client

Le Client s'engage envers AZUR CREA-WEB.COM à respecter les obligations suivantes :
a) Respecter les lois françaises et internationales en vigueur sur le territoire national français durant toute la durée de vie du contrat. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d'auteur, au droit des marques et à l'ensemble des droits dérivés.
b) Ne pas utiliser l'hébergement mutualisé pour abriter un site Internet qui porterait atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public, qui inciterait à la haine raciale, politique, religieuse, etc. Ces restrictions d'utilisation concernent également les atteintes à la vie privée, les propos insultants et/ou diffamatoires. Le Client est seul responsable de la politique éditoriale de son site et le Client s'engage expressément par les présentes à intervenir en garantie si AZUR CREA-WEB.COM était mis en cause judiciairement en sa qualité d'hébergeur du site Internet du Client. AZUR CREA-WEB.COM ne contrôle pas les sites et fichiers sur le serveur mutualisé. Toutefois, dans le respect des lois françaises. AZUR CREA-WEB.COM effectuera des contrôles aléatoires sur les contenus des sites hébergés. En cas de fausse déclaration du Client ou encore en cas d'incident(s) manifeste(s) révélé(s) lors du sondage (fichiers pirates, propos insultants, atteintes flagrantes au droit d'auteur, etc.). AZUR CREA-WEB.COM se réserve expressément le droit de suspendre sans préavis l'hébergement sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.
c) Déclarer son site auprès des organismes publics conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la signature du contrat d'hébergement. Ces obligations déclaratives comprennent notamment la déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.), des services audiovisuels du Parquet (Procureur) pour les sites éditant du contenu rédactionnel. En cas de diffusion de vidéo(s) ou de contenus radiophoniques et/ou télévisuels, la déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) doit être effectuée. Le Client s'engage à fournir les numéros de déclaration sans délais à. AZUR CREA-WEB.COM Par ailleurs, le Client s'engage à faire figurer sur son site les mentions obligatoires (identité complète, n° de RCS le cas échéant, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, directeur de publication le cas échéant, n° de déclaration C.N.I.L.) afin de permettre au(x) tiers de contacter directement le Client sans avoir à solliciter AZUR CREA-WEB.COM .
d) Ne pas porter atteinte à l'intégrité physique ou informatique du serveur mutualisé en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des « virus », « vers » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d'un poste informatique et/ou d'en prendre le contrôle à distance. Le Client est seul responsable de ce type d'atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Les fichiers et/ou application qu'il place sur le serveur mutualisé peuvent être refusés par AZUR CREA-WEB.COM s'ils portent atteinte au bon fonctionnement du serveur et/ou à ses performances globales. La remise en l'état du serveur piraté et/ou attaqué et/ou dégradé pourra faire l'objet d'une réparation financière au profit de AZUR CREA-WEB.COM et/ou des autres Clients ayant leur site Internet hébergés sur le même serveur.
e) Ne pas dépasser la quantité de trafic IP sortant mensuel allouée (voir bon de commande).
f) Dépanner lui-même son site Internet et ne pas faire appel aux techniciens de AZUR CREA-WEB.COM sauf pour ce qui relève exclusivement de l'administration du serveur, à moins d'un devis et/ou d'une proposition préalable.
g) Ne pas utiliser le compte SMTP de AZUR CREA-WEB.COM sauf accord exprès.
h) Ne pas utiliser l'espace disque pour pratiquer du sous hébergement au profit de tierce(s) personne(s). Cette pratique entraînera immédiatement la résiliation du contrat d'hébergement aux torts exclusifs du Client.
i) Utiliser les comptes POP3 pour ses besoins personnels et ne pas développer de service de courriers électroniques gratuits et/ou payants sauf accord exprès de AZUR CREA-WEB.COM. Relever régulièrement les comptes emails créés afin de ne pas risquer de saturer l'hébergement.
j) Informer AZUR CREA-WEB.COM sans délai et par écrit de toute modification de ses coordonnées de contact, son adresse, etc.
k) AZUR CREA-WEB.COM se réserve le droit de refuser et/ou de résilier l'hébergement de pages estimées contraires à la moralité et ceci sans just ification ou préavis. D'autre part si les pages hébergées devraient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi Française, le client en est le seul responsable devant les tribunaux. Les sites à contenu haineux, racistes, sexistes, prônant la supériorité d'une race, d'un sexe ou d'une nationalité sur une autre ou qui ne respectent pas les copyrights ne sont pas acceptables sur nos serveurs.Les sites en violation des lois locales, nationales et/ou en violation des restrictions sur les exportations ne sont évidemment pas acceptés. Ceci inclus les sites "warez" ou ceux faisant la promotion du hacking et du cracking, ainsi que les sites distribuant des mots de passe d'accès à des sites pornographiques, à des logiciels craqués etc.. Tout contenu protégé par un copyright est strictement interdit sur nos serveurs (fichiers MP3, MPEG, DIVX,...). Tout site dont le contenu répondrait à un ou plusieurs des critères définis ci-dessus serait immédiatement et sans avis préalable désactivé. Nous nous réservons le droit d'effacer le contenu du site incriminé et ceux de tout autre compte maintenu par la personne ayant enfreint ces règles d'utilisation. Ne sont également pas autorisés sur nos formules d'hébergement les centres de téléchargement de fichiers (download center). Par le fait de la mise en ligne de liens AZUR CREA-WEB.COM ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites. Le client est, en vertu de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle et du décret du 17 avril 1987 tenu, en sa qualité d'éditeur, de déclarer l'ouverture de son site Internet auprès du Procureur de la République.

 Art. 3 - Rappel des caractéristiques intrinsèques de l'Internet

Le client déclare être parfaitement informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment du fait que la transmission des données ne bénéficie, sur ce réseau, que d'une fiabilité technique relative, et que ces données ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements, le contenu du site du client peut être disséminé, reproduit et représenté sans limite géographique, l'accès à Internet peut être saturé à certaines périodes de la journée, pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de AZUR CREA-WEB.COM (mauvaise liaison téléphonique, nœud saturé à cause du trafic international, etc.). Le client étant parfaitement averti de ces caractéristiques du réseau Internet, AZUR CREA-WEB.COM

ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la survenance des risques évoqués ci-dessus. De même, en cas de panne momentanée de ses serveurs liée à un dysfonctionnement ou un cas de force majeure, la responsabilité de AZUR CREA-WEB.COM ne pourra être recherchée. Néanmoins, AZUR CREA-WEB.COM s'engage à rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais possibles.

Art. 4 - Nom de Domaine

AZUR CREA-WEB.COM peut se charger pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès d'un bureau d'enregistrement. A cet effet, le Client devra fournir à, AZUR CREA-WEB.COM sur simple demande de celle-ci, tous les documents nécessaires à cette démarche. AZUR CREA-WEB.COM rapportera au client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client.
En tout état de cause. AZUR CREA-WEB.COM ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure ou cette décision appartient au Bureau d'enregistrement sollicité. Le Client devra s'assurer par ses propres moyens que le nom de domaine est disponible et ne pourra se retourner contre AZUR CREA-WEB.COM en cas d'échec de sa demande.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par l'hébergeur se fait pour le compte du Client.
En conséquence, le Client est propriétaire du nom de domaine (« registrant ») et AZUR CREA-WEB.COM pourra être déclaré en tant que contact administratif, contact technique et contact de facturation.
AZUR CREA-WEB.COM informera le Client et pourra se charger du renouvellement du nom de domaine initial choisi par le Client.
En cas de résiliation ou de non-reconduction du contrat d'hébergement, les procédures de transfert, ainsi que les frais de transfert associés incombent au Client ou au nouveau prestataire d'hébergement choisi par le Client.

Art. 5 - Durée

La prestation d'hébergement est assurée pour une durée de 12 mois. A l'échéance de cette période initiale ou de toute nouvelle période, la relation contractuelle sera, en l'absence de dénonciation du client adressée par écrit à AZUR CREA-WEB.COM . La dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours pour les contrats de durée inférieure ou égale à 6 mois et 60 jours avant la fin de la période en cours pour les contrats de durée supérieure à 6 mois. Toutefois, AZUR CREA-WEB.COM se réserve le droit d'interrompre, à tout moment, le contrat d'hébergement, si elle vient à prendre connaissance du non-respect de l'une des dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus, ou en cas d'une mauvaise manipulation soit du compte FTP, HTTP, MAIL ou bases de données, engendrant des dommages techniques de ses serveurs.

Art. 6 - Droit de rétractation

Le client renonce au bénéfice des dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation du fait notamment que l'enregistrement, le transfert, le renouvellement, la gestion ou la récupération de son nom de domaine intervient, sauf cas particulier avant le délai de rétractation de 7 jours, et du fait que le nom de domaine constitue une prestation nettement personnalisée sans possibilité d'effectuer d'annulation.

Art. 7 - Réclamation des clients de AZUR CREA-WEB.COM

Le client s'engage à adresser à AZUR CREA-WEB toute réclamation concernant les services de cette dernière, dans les plus brefs délais à compter de l'accomplissement par le client des actes nécessaires à l'hébergement de son site Internet.

Art. 8 - Résiliation

a) En cas d'inexécution d'une obligation du contrat par l'une des parties, son cocontractant pourra résilier de plein droit le contrat après envoi d'une mise en demeure par accusé de réception restée sans effets trente jours après première présentation.
b) AZUR CREA-WEB se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client sous réserves des conditions prévues par le Code du commerce.

Art. 9 - Responsabilité limitée de AZUR CREA-WEB.COM

AZUR CREA-WEB.COM n'étant techniquement pas en mesure d'exercer un quelconque contrôle du contenu du site Internet du client hébergé par l'intermédiaire des services. AZUR CREA-WEB.COM ne pourra être tenue pour responsable des atteintes ou risques visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus. Le client s'engage à garantir AZUR CREA-WEB.COM contre toute réclamation, action ou prétention de quelque nature que ce soit qui pourrait être formée à ce titre à son encontre. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de AZUR CREA-WEB.COM au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le client à ce titre.

Art. 10 - Référence commerciale

Le Client autorise AZUR CREA-WEB.COM à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels à se prévaloir des services fournis au Client ainsi qu'à le mentionner sur ses documents commerciaux et / ou plaquettes.

Le Client autorise également AZUR CREA-WEB.COM à faire figurer son nom sur le site de AZUR CREA-WEB.COM en qualité de référence et à créer un lien vers son propre site.

Art. 11 - Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transmettre son contrat d'hébergement à un tiers sans autorisation expresse de AZUR CREA-WEB.COM. En cas de demande restée sans réponse 15 jours après la réception, AZUR CREA-WEB.COM sera réputé avoir refusé la cession ou le transfert.
AZUR CREA-WEB se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le contrat d'hébergement après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s'y opposer

Art. 12 - Droit applicable / règlement des litiges

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La loi applicable est la loi française.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes (France).